Les Experts forestiers condamnent ces pratiques moralement déplacées voire
illégales depuis plusieurs années, notamment devant les tribunaux, et souhaite clarifier le cadre des interventions des agents. Leur abandon permettrait non seulement de supprimer les conflits d’intérêts et difficultés d’indépendance qui en sont la conséquence, de permettre d’accomplir les tâches qui leur sont réglementairement et légalement dévolues, mais surtout de créer et valoriser des emplois de gestionnaires et experts forestiers indépendants.
Un récent Arrêt de la Cour d’Appel de Liège (avril 2023) a analysé le cas de plusieurs agents du SPW pour lesquels les préventions étaient la fraude à l’impôt sur les revenus, la prise d’intérêt dans les actes et adjudications par fonctionnaires en ayant l’administration ou la surveillance et le travail frauduleux. Les Experts Forestiers de Belgique et la Région wallonne s’étaient
constituées parties civiles dans ce dossier.
Suite à l’avis d’un Conseil en Droit administratif, du point de vue réglementaire, le Code de la fonction publique est clair à ce sujet en spécifiant que les agents publics ne « peuvent cumuler des activités professionnelles » qu’à certaines exceptions. Parmi celles-ci, « le cumul n’est pas de nature à compromettre l’indépendance de l’agent ou créer une confusion avec sa qualité d’agent ». Ce point est suffisamment explicite puisque l’agent serait de facto en conflit d’intérêt avec la propriété pour laquelle il aurait travaillé (relation de clientèle) par rapport à son rôle et sa fonction d’agent de la fonction publique (relation publique). Le travail d’un agent dans une propriété privée à des fins privées perturbe la relation objective, indépendante et impartiale attendue par et dans l’exercice de sa fonction et crée des confusions de qualité d’intervention. L’Arrêt de la Cour d’appel fait également référence à la prise d’intérêts de la part des
agents au sens du Code pénal, en raison de la nature publique de leur fonction.
L’article 2 du Code de la fonction publique renforce encore cette demande en spécifiant le caractère de loyauté, d’intégrité et d’égalité de traitement attendu de tout agent.
De plus, les agents du DNF possédant le statut d’agent de police judiciaire (Art. 9 du Code d’instruction criminelle), on attend de ceux-ci une impartialité totale.
D’autre part, du point de vue fiscal, il est inacceptable que des prestations non déclarées aux services publics fiscaux et sociaux puissent être mises en concurrence avec celles de professionnels qui paient des cotisations sociales et sont tenus d’appliquer la TVA sur leurs prestations de travaux et services, créant une distorsion de concurrence.
Rappelons également que les professionnels du secteur (gestionnaires et experts forestiers indépendants) bénéficient d’assurances en responsabilité professionnelle, protégeant de la sorte les propriétaires des conséquences de leurs interventions en forêt.
Sur le plan moral, dans le chef du propriétaire privé, comment pourrait-on justifier d’une bonne Gouvernance publique en cautionnant l’intervention d’agents régionaux dans ses propriétés forestières ? La bonne gestion des biens forestiers publics dépend de la capacité des agents à être présents en permanence sur leur triage pour assurer leurs fonctions. Au sein du DNF même, le travail de certains agents dans le secteur privé crée des frustrations et des difficultés de saine gestion pour accomplir les missions publiques normalement prévues.
Face aux problèmes de sous-effectifs rapportés par le DNF, cette question est d’autant plus préoccupante.
Enfin, pour les adhérents à la certification forestière PEFC, rappelons que le premier engagement est de « respecter les lois, décrets et règlements applicables à ma forêt ». L’intervention d’un agent DNF et/ou une personne qui ne serait pas en règle des points de vue social et fiscal conduirait à l’émission d’une non-conformité majeure.
Dès lors, les Experts Forestiers de Belgique, soutenus par plusieurs agents, chefs de cantonnement et directeurs du SPW-DNF, rappellent qu’ils condamnent vigoureusement ces pratiques qui sont par ailleurs contraires au Code de la fonction publique.
Sur les plans moral et réglementaire, il est essentiel que les propriétaires forestiers privés conscients de cette illégalité puissent supprimer de leurs bois ces pratiques d’un autre temps. Ils seront dès lors en accord avec la réglementation, les pratiques de bonne gouvernance et bénéficieront de conseils et traitement neutres lors de leurs interactions avec le SPW-DNF.
